« Le projet de loi “évolution du logement et aménagement numérique” (ELAN) prévoit la “cpomisation” obligatoire d’ici 2023 des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS). Aussi, on ne fait que rétablir cette obligation prévue par la loi “hôpital, patients, santé et territoires” (HPST) de juillet 2009, qui avait inséré un article L. 313-12-2 dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) pour permettre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) tripartites entre agence régionale de santé (ARS), direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et gestionnaire,…
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