Publié le : Dernière Mise à jour : 31.01.2018Par : Laurent Foucault GirouxLecture : 4 min.
Des services à domicile, soumis à un agrément, doivent répondre à un cahier des charges qui, depuis 1 an, est une véritable Arlésienne. Les fédérations et les structures représentatives s’impatientent, le ministère temporise et le temps… passe. Où est donc ce mystérieux document ? Révélations.
Avec la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV), toutes les structures agréées pour les prestations concernant les personnes âgées /handicapées sont réputées automatiquement autorisées.En revanche, les services à domicile (enfant de moins de 3 ans) et les services en mode mandataire doivent être agréés. Pour obtenir cet agrément, les structures doivent se conformer au cahier des charges du 26 décembre 2011 et respecter un certain nombre de règles. L’article D. 7231-1 du Code du travail fixe les activités de services à la personne soumises à l’agrément qui sont :1° Garde d’enfants à domicile, en dessous de 3 ans ;2° Accompagnement des enfants en dessous de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;3° Assistance dans les actes…
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