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La loi « justice du XXIe siècle » Volet « justice des mineurs »

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Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, cumul des peines et des mesures éducatives, obligation d’assister le mineur gardé à vue… Le point sur une série de mesures de la loi du 18 novembre 2016 visant à améliorer la justice des mineurs.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – dite loi « Justice 21 » – tend, dans son chapitre IV, à « [améliorer] l’organisation et [le] fonctionnement de la justice des mineurs ». Cette réforme est le fruit d’un long cheminement commencé 3 ans avant son adoption. Dès 2013, Christiane Taubira, alors garde des Sceaux, avait annoncé vouloir réformer la justice des mineurs afin de redonner de la « lisibilité » à l’ordonnance du 2 février 1945, texte de référence en matière de justice des mineurs, de « re-spécialiser la justice des mineurs » et de « redonner force à l’éducation ». En effet, les multiples modifications de l’ordonnance du 2 février 1945 ont rapproché la justice des mineurs de la justice des majeurs et ont introduit de l’incohérence, avait alors déploré la ministre de la Justice. La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, l’introduction du…
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