Conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, un décret fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (pour motif personnel ou économique) peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l’employeur, soit à la demande du salarié.
Désormais, dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
L’employeur dispose d’un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Dans ce dernier cas, il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.
Cette disposition est applicable aux licenciements prononcés après
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