Autres textes officiels

• Arrêté du 3 novembre 2017, NOR : SSAA1731141A, fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable (J.O. du 16-12-17).• Règlements (UE) 2017/2225 et 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 relatifs au système d’entrée et de sortie (voir ASH n° 3037 du 8-12-17, page 10) (J.O.U.E du 9-12-17).• Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (J.O. du 17-12-17).