Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant.
Veille juridique
Autres textes officiels
Article réservé aux abonnés
• Arrêté du 3 novembre 2017, NOR : SSAA1731141A, fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable (J.O. du 16-12-17).• Règlements…
