La loi « justice du XXIe siècle » Volet « contentieux »
DossierJusticePublié le : Dernière Mise à jour : 30.12.2017
Réforme du contentieux social, action de groupe, modes alternatifs de règlement des conflits… Le point sur les mesures de la loi du 18 novembre 2016 qui tendent à rapprocher la justice du citoyen et à la rendre plus efficace.
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