Le régime d’autorisation des SAAD est conforme à la réglementation européenne

Selon un arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre, le régime d’autorisation dont relèvent les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) intervenant, en mode prestataire, auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques est conforme à la directive de l’Union européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.L’application du régime d’autorisationLa loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite loi « ASV », a, pour mémoire, mis fin au droit d’option entre l’agrément et l’autorisation qui existait jusqu’alors pour les SAAD, en créant un régime unique d’autorisation. En application de cette règle, tous les services agissant en mode prestataire sont désormais soumis à une autorisation de création, de transformation ou d’extension.C’est sur cette base qu’a été publié le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration(1). Il fixe les activités de services à la personne relevant du régime de l’autorisation. Sont concernées les activités d’assistance à…