Les députés durcissent les conditions de placement en rétention des « dublinés »

L’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du 7 au 8 décembre, une proposition de loi « permettant une bonne application du régime d’asile européen ». Issue d’une proposition déposée par les élus du groupe UDI, Agir et Indépendants (ex-« Constructifs »), cette loi fait suite à un arrêt rendu au mois de septembre par la Cour de cassation(1). Celle-ci avait jugé illégal le placement en rétention des « dublinés », ces étrangers dont la demande d’asile relève de la compétence de l’Etat par lequel ils sont entrés sur le territoire de l’Union européenne. En effet, le règlement européen du 26 juin 2013, dit « Dublin III », conditionne le placement en rétention des demandeurs d’asile en attente de transfert à un risque de fuite, cette notion devant être appréciée sur la base de critères objectifs définis par la loi. Or, la loi française ne pose pas de tels critères.Une définition large du risque de fuiteInitialement, le gouvernement prévoyait d’intégrer ces critères au futur projet de loi « immigration », qui doit être présenté en conseil des ministres dans les prochaines semaines, mais dont l’adoption ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. En conséquence, l’initiative législative…