EHPAD : la réforme tarifaire est inégale, selon un rapport parlementaire

Malgré un « consensus non démenti depuis l’origine », la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pose de « nombreuses difficultés concrètes de mise en œuvre […] au point de conduire à sa non-application par certains départements ». Tel est le constat fait par les députées Agnès Firmin Le Bodo (UDI, Agir et Indépendants) et Charlotte Lecocq (LREM) dans un rapport d’information(1) sur l’application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite loi « ASV ». Présenté devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 5 décembre, ce rapport s’attarde notamment sur les conditions de mise en œuvre de la nouvelle tarification des EHPAD, autant de « paramètres à corriger pour atteindre l’objectif d’équité » de la réforme, expliquent les rapporteures. Ces dernières proposent plusieurs « pistes de réflexion concrètes » à cette fin.Une application complexeSelon le rapport, « l’objectif de simplification visé par la réforme est contredit » par le contenu « particulièrement complexe » du décret du 21 décembre 2016 fixant les nouvelles règles tarifaires, budgétaires et comptables…