Les délais et les conditions de caducité des autorisations délivrées aux ESSMS sont fixés

En application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017(1), un récent décret fixe le délai à partir duquel l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est réputée caduque à défaut d’ouverture au public. Afin de faciliter la déclaration de caducité par les autorités de tarification et la récupération des crédits liés aux autorisations de création de places qui ne se concrétiseront jamais, la LFSS pour 2017 a, pour mémoire, prévu que toute autorisation doit être réputée caduque si l’établissement ou le service n’est pas ouvert au public dans un délai et selon des conditions fixées par décret.Le délaiEn principe, l’autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation.Toutefois, lorsque le projet de l’établissement ou du service ne nécessite pas la construction d’un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes soumis à permis de construire, ce délai peut être raccourci par la décision d’autorisation. Mentionné dans l’avis d’appel à projets, il est déterminé en fonction de l’importance…