PUMA : les règles relatives à la cotisation subsidiaire maladie sont précisées

Une récente circulaire précise le périmètre des personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie ainsi que son calcul et ses modalités de recouvrement. Pour rappel, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, les assurés peuvent, depuis le 1er janvier 2016, être affiliés au nouveau régime de protection universelle maladie – dit « PUMA » – sous réserve de justifier d’une activité professionnelle ou, à défaut, d’une résidence stable et régulière en France. Dans ce dernier cas, les assurés sont, sous certaines conditions, redevables d’une cotisation annuelle, appelée cotisation subsidiaire maladie(1).Les assurés redevablesLes personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie sont les assurés résidant en France de manière stable et régulière, qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé et remplissent cumulativement les deux critères suivants :→ les revenus d’activité de l’assuré et de ceux de son conjoint, lorsqu’il est marié ou pacsé, doivent être inférieurs à un seuil fixé à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale au titre de l’année civile pour laquelle la cotisation est due (soit 3 922,80 € en 2017) ;→ l’assuré et son conjoint,…