Un maire peut interdire la fouille des poubelles sur le territoire de sa commune

Dans un arrêt du 15 novembre, le Conseil d’Etat a jugé légal l’arrêté par lequel un maire a interdit la fouille des poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de sa commune.Dans cette affaire, la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Lille l’annulation d’un arrêté du maire de La Madeleine (Nord) du 29 juillet 2011 interdisant la fouille des poubelles situées sur le territoire de la commune. Cette demande ayant été rejetée tant en première instance qu’en appel, elle a saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en se prévalant, en particulier, du caractère discriminatoire d’une telle décision vis-à-vis des personnes d’origine rom.Une mesure proportionnée à l’objectif de préservation de l’ordre publicLa Haute Juridiction administrative relève tout d’abord qu’il résulte de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations que « la seule circonstance qu’une mesure de police d’application générale affecte particulièrement la situation de certaines personnes ne suffit pas à lui conférer…