Autres textes officiels

• Arrêté du 24 octobre 2017, NOR : SSAS1730079A, supprimant les modèles devenus obsolètes de déclaration de l’employeur utilisant des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (J.O. du 1-11-17).• Arrêté du 24 octobre 2017, NOR : MENE1718570A, autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « livret scolaire unique numérique » et délibéré de la CNIL n° 2017-159 du 18 mai 2017 (J.O. du 3-11-17).• Arrêté du 25 octobre 2017, NOR : SSAS1730240A, abrogeant l’arrêté du 2 avril 2002 fixant le modèle du formulaire « avis de changement de situation pour les prestations familiales », devenu obsolète (J.O. du 14-11-17).• Arrêté du 27 octobre 2017, NOR : CPAE1730618A, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (J.O. du 5-11-11).• Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la…