La garde des Sceaux présente des pistes d’évolution pour la protection des majeurs
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Publié le : Dernière Mise à jour : 16.11.2017Par : S. K.Lecture : 3 min.
« S’il existe un consensus général sur la qualité de la réforme [de la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007], qui a constitué un indéniable progrès sur le plan des droits des majeurs protégés, sa mise en œuvre appelle néanmoins des questions », a indiqué la garde des Sceaux lors des assises nationales de la protection juridique des majeurs, le 8 novembre.Renforcer l’habilitation familiale« L’allongement de la durée de la vie et l’accroissement de la population âgée de plus de 80 ans vont avoir un impact très important sur le nombre de mesures prononcées dans les années à venir. » Or « les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont déjà surchargés de travail », a souligné Nicole Belloubet. C’est dans ce contexte qu’elle souhaite promouvoir l’habilitation familiale. Créée par une ordonnance du 15 octobre 2015, cette mesure permet à un proche de représenter la personne pour certains actes précis réalisés en son nom ou de manière générale, en allégeant les formalités pesant sur les familles(1). Plus de 5 000 demandes ont été formulées en 2016, a rappelé la ministre de la Justice.Valoriser le mandat de protection futureAutre mesure à développer : le mandat de protection…
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