Encadrement des loyers : le HCLPD demande l’application effective du dispositif

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a rendu public, le 8 novembre, une évaluation du dispositif d’encadrement des loyers(1). Cette mesure, issue de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi « ALUR »), prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer du logement ne peut dépasser de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral(2). Si ce dispositif doit en principe concerner 28 agglomérations, il n’est pour l’heure appliqué qu’à Paris, depuis le 1er août 2015, et à Lille, depuis le 1er janvier 2017(3).Une stabilisation des loyers à ParisLe rapport du Haut Comité constate que l’encadrement des loyers « ne peut pas être considéré comme porteur d’une véritable réduction des coûts du logement pour les locataires ». Cela résulte, notamment, de la « paupérisation relative de plus en plus importante des locataires du parc privé ». En revanche, cette mesure a permis, à Paris, de réduire la hausse des loyers et d’aboutir à une stabilisation du niveau des prix pratiqués. En 2016, la hausse des loyers a été de 0,4 % (contre 0,5 % en 2015) et se situe, pour la première fois en dix ans, sous…