Publié le : Dernière Mise à jour : 09.11.2017Lecture : 0 min.
La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, parue au Journal officiel le 31 octobre, crée un nouveau cas de retrait de l’autorité parentale pour les parents ayant fait participer leur enfant mineur à un acte de terrorisme. Ces parents s’exposent, en outre, à une peine pouvant aller jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle et 225 000 € d’amende. C’est la même juridiction qui devra statuer sur le retrait, total ou partiel, de l’autorité parentale, y compris, le cas échéant, à l’égard des frères et sœurs du mineur. Si cette juridiction est une cour d’assises, elle devra se prononcer sur cette question en l’absence des jurés.[Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017, J.O. du 31-10-17]
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