Autres textes officiels

• Arrêté du 29 septembre 2017, NOR : SSAS1727214A, fixant le modèle du formulaire « déclaration de ressources de l’année 2016 » (J.O. du 1-11-17).• Arrêté du 3 octobre 2017, NOR : TERL1719425A, relatif aux zones géographiques dans lesquelles s’appliquent les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la perte du droit au maintien dans les lieux des locataires du parc social (J.O. du 1-11-17).• Arrêté du 3 octobre 2017, NOR : SSAS1727709A, fixant le modèle du formulaire « demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie » (J.O. du 1-11-17).• Instruction du 6 octobre 2017, NOR : INTK1701890J, relative à l’éloignement des personnes représentant une menace pour l’ordre public et des sortants de prison (disponible sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr).• Arrêté du 20 octobre 2017, NOR : SSAS1730078A, abrogeant les arrêtés fixant les modèles de certains imprimés obsolètes de l’assurance maladie relatifs à l’immatriculation des assurés sociaux (J.O. du 1-11-17).