Dialogue de gestion

Contractualisation en matière d’offre de soins et médico-sociale. Outils juridiques et stratégies de régulation Elisabeth Fieschi-Bazin – LEH Edition – 50 €Depuis une dizaine d’années, le recours à la contractualisation est présenté comme un levier essentiel pour améliorer les résultats de l’action publique. Après le secteur hospitalier, la loi « HPST », les lois du 28 décembre 2015 relatives à l’adaptation de la société au vieillissement et du 21 décembre 2015 sur le financement de la sécurité sociale pour 2016 ont généralisé l’application des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), obligatoires dans le champ médico-social (EHPAD et établissements accueillant des personnes handicapées). Les CPOM sont considérés comme les outils centraux du dialogue de gestion entre les autorités de contrôle et les établissements qu’elles financent. « Révélateurs de la tendance, assez lourde, de faire du contrat une nouvelle modalité, réputée plus douce, d’exercice du pouvoir de tutelle », les CPOM s’imposent aujourd’hui comme des outils permettant « aux autorités de tarification d’obtenir la collaboration active des cocontractants à l’exécution des priorités fixées dans le cadre des…