Loi « SRU » : de plus en plus de communes ne respectent pas leurs obligations

La commission nationale chargée de l’examen de la mise en œuvre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a remis son premier rapport au ministre de la Cohésion des territoires, le 18 octobre. Les ASH ont pu se procurer une copie de ce document, qui n’a pas encore été rendu public.Créée par la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017(1), cette commission a pour mission de formuler au ministre en charge du logement un avis préalable à la signature des arrêtés de carence pris par les préfets à l’encontre des communes ne respectant pas leurs obligations en matière de construction de logement social. De l’examen de ces arrêtés, la commission a tiré trois constats pour la période 2014-2016.La production de logement social en hausse de 35 %Alors que 387 communes n’avaient pas satisfait à leurs objectifs sur la période 2011-2013, elles étaient 649 entre 2014 à 2016, soit une hausse de 68 %. La commission tempère toutefois ce constat. L’accroissement de la taille des intercommunalités a en effet conduit 130 nouvelles communes à entrer dans le dispositif de la loi « SRU », « sans qu’elles aient pu l’avoir suffisamment anticipé ». Pour d’autres communes,…