Les budgets prévisionnels 2018 des ESSMS n’ont pas à être transmis via « HAPI »

Un arrêté prévoit que les budgets prévisionnels 2018 des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) n’ont pas à être transmis de façon dématérialisée par le biais de l’application informatique HAPI (harmonisation et partage d’information), déployée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).C’est un arrêté du 9 décembre 2005, modifié en 2013, qui pose la règle selon laquelle les établissements et services relevant de l’objectif global de dépenses géré par la CNSA doivent transmettre, en parallèle d’un envoi par courriel à leur autorité de tarification, leurs propositions budgétaires aux agences régionales de santé sous forme dématérialisée, à l’aide de l’application HAPI(1).Mais cette année, comme en 2016 (2), les gestionnaires de ces établissements et services n’ont pas à transmettre ces données pour le 31 octobre via l’application informatique, « compte tenu de l’évolution en cours des applications de la CNSA », explique la notice de l’arrêté. « Ils restent cependant soumis à une transmission aux autorités de tarification dans les conditions et les délais mentionnés à l’article R. 314-3 du code de l’action sociale et des familles », est-il encore…