Demande d’asile : la CJUE insiste sur la rapidité de la procédure

Conformément au règlement Dublin III, un Etat membre de l’Union européenne devient de facto responsable d’une demande de protection internationale s’il ne respecte pas le délai de six mois dont il dispose pour transférer ledit demandeur vers un autre Etat membre. Tel est le sens d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), rendu le 25 octobre à la suite d’une question préjudicielle de la Cour administrative autrichienne.L’Autriche avait obtenu, de la part des autorités bulgares, l’autorisation de leur renvoyer un ressortissant iranien pour le traitement de sa demande de protection internationale, dans la mesure où ce ressortissant était entré en Europe par la Bulgarie. Or ce ressortissant a fait valoir que le transfert était caduc dans la mesure où il n’avait pas eu lieu dans les temps. Le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », préconise en effet un délai maximal de six mois pour chaque transfert « à compter de l’acceptation par un autre Etat membre de la requête de prise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours contre la décision de transfert ou la révision de cette dernière lorsque l’effet suspensif est accordé ».Dans…