Baisse des APL : le Conseil d’Etat retoque la demande de suspension

Le Conseil d’Etat a rejeté, le 27 octobre, la demande de suspension de l’exécution du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 réduisant de 5 € le montant des aides personnelles au logement(1). Cette demande avait été déposée auprès du juge des référés le 11 octobre par dix organisations du collectif « Vive l’APL ! » et 24 bénéficiaires d’allocations(2). Elles souhaitaient, par cette action, obtenir la suspension provisoire de l’application de ces textes réglementaires, en attendant que le Conseil d’Etat, saisi sur le fond du dossier, rende sa décision – une procédure qui peut nécessiter 12 à 18 mois.Pour obtenir une telle suspension, deux conditions simultanées devaient être réunies : l’existence d’une situation d’urgence et celle d’un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée. Dans son ordonnance, le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé « qu’aucun des moyens développés par les requérants n’était de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions réglementaires contestées », éloignant de ce fait une des deux conditions exigées pour une suspension.Dans leur argumentation, les requérants soutenaient…