Conséquences de séjours à l’étranger sur le versement du RSA

Le Conseil d’Etat a précisé, le 20 octobre, les conséquences de séjours à l’étranger de plus de trois mois sur le versement du revenu de solidarité active (RSA).Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, « toute personne résidant en France de manière stable et effective », dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au RSA. Pour être considéré comme résidant en France, l’intéressé doit y résider de façon permanente ou ne pas accomplir hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile excède trois mois. En cas de séjour de plus de trois mois, le RSA n’est versé « que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ».Dans cette affaire, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône avait mis fin au droit au RSA d’un allocataire à la suite d’un contrôle. Elle lui avait également réclamé des trop-perçus et le remboursement des aides exceptionnelles de fin d’année versées en 2011 et 2012. Le président du conseil général ayant rejeté le recours préalable formé par l’intéressé, celui-ci a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande…