BAD : plusieurs avenants sont agréés, sauf celui qui revalorise la valeur du point

Signés le 28 février et le 23 mai 2017 par les partenaires sociaux, trois avenants à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 viennent d’être agréés par arrêté ministériel, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Ce texte entérine par ailleurs le rejet de l’avenant n° 35 relatif à la revalorisation de la valeur du point, qui reste donc fixée à 5,38 €, et ce malgré le recours auprès d’Agnès Buzyn(1).Commissions paritaires de négociationL’avenant n° 33 modifie le titre II de la convention collective de la BAD afin de prendre en compte les dispositions issues de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « travail ». Il instaure ainsi, à compter du 20 octobre(2), une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. Elle a notamment pour mission de négocier les avenants de la convention collective et de représenter la branche dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics. L’avenant en précise le fonctionnement.L’avenant n° 32 modifie, quant…