Droit au logement opposable d’une personne disposant déjà d’un logement

Le Conseil d’Etat a jugé, le 13 octobre, qu’une commission de médiation peut tenir compte de la circonstance selon laquelle la personne demandant à se voir reconnaître prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO) dispose déjà d’un logement.

Dans cette affaire, une personne avait saisi la commission de médiation des Bouches-du-Rhône afin de se voir déclarer prioritaire et devant être logée d’urgence. Elle se prévalait du fait qu’elle n’avait pas reçu de proposition adaptée en réponse à sa demande de logement social présentée 13 ans plus tôt. La commission avait rejeté cette demande au motif que l’intéressée disposait déjà d’un logement dans le parc privé. Le tribunal administratif de Marseille ayant refusé d’annuler cette décision, un pourvoi a été formé devant le Conseil d’Etat.

Ce dernier a rappelé que pour être désigné comme prioritaire, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et à certains critères fixés par le code de la construction et de l’habitation. Au nombre de ces critères, figure n