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Des précisions sur les modalités de recrutement dans la fonction publique

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En application de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui consacre des dispositions visant notamment à favoriser l’accès pour tous les jeunes aux trois versants de la fonction publique(1), deux décrets détaillent les nouvelles modalités de recrutement par la voie, d’une part, du dispositif PACTE (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat) et, d’autre part, par le biais d’une expérimentation destinée à embaucher les jeunes chômeurs.Elargissement du dispositif PACTEAfin de tenir compte de l’article 162 de la loi « égalité et citoyenneté », qui a élargi le dispositif de recrutement dans des emplois du niveau de la catégorie C par contrat de droit public, un premier décret procède à la modification des dispositions réglementaires relatives au recrutement applicables aux trois fonctions publiques. Ainsi, le dispositif PACTE, qui permet d’accéder sans concours à un corps ou cadre d’emploi de catégorie C, est désormais étendu aux jeunes peu ou pas diplômés jusqu’à 28 ans (contre 25 ans jusqu’à présent) ainsi qu’aux chômeurs de longue durée d’au moins 45 ans bénéficiaires de minima sociaux.Le texte a également…
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