Détermination de l’âge des migrants : un état des lieux des procédures appliquées

L’absence de preuve en ce qui concerne la détermination de l’âge des jeunes migrants devrait toujours bénéficier à la personne. C’est ce que rappelle un rapport du Conseil de l’Europe, publié le 20 septembre, qui s’intitule Détermination de l’âge : politiques, procédures et pratiques des Etats membres du Conseil de l’Europe respectueuses des droits de l’enfant dans le cadre de la migration(1).Préparé par une experte indépendante sur la base d’une étude menée au printemps 2017, ce rapport étudie la procédure formelle par laquelle les autorités cherchent à établir l’âge chronologique d’une personne et à déterminer s’il s’agit d’un adulte ou d’un enfant, pour pouvoir décider de ses prérogatives, droits et devoirs. Il met en avant l’absence d’approche commune entre les Etats membres du Conseil de l’Europe. En guise d’exemple, le rapport relève que le consentement de l’enfant et de son tuteur, pourtant requis par les normes internationales, n’est demandé que dans 26 des 37 pays étudiés.La France, de son côté, est citée en exemple pour sa manière d’encadrer les personnes dont l’âge est incertain et qui ne peuvent pas présenter de document d’identité. En vertu du code de l’action sociale…