La Cour des comptes réclame une refonte des aides fiscales au logement social

La Cour des comptes a rendu publique, le 18 septembre, une communication adressée aux ministres de la Cohésion des territoires et de l’Action et des Comptes publics relative aux dépenses fiscales en matière de logement social(1).Evaluées à 3,7 milliards d’euros en 2015, ces aides fiscales à destination des organismes HLM consistent en une exonération de l’impôt sur les sociétés et de la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi qu’un taux réduit de TVA.Des exonérations fiscales à l’effet contre-productifS’agissant de l’exonération de l’impôt sur les sociétés, dont le montant s’est élevé à 1 milliard d’euros en 2015, la Cour des comptes réclame sa suppression. Selon elle, cette mesure apparaît « peu efficace au regard de l’objectif », à savoir une différenciation des aides aux bailleurs sociaux en fonction de la localisation des besoins et du caractère social de la catégorie des logements. Au contraire, cette exonération s’avère en réalité « sans relation avec l’effort effectivement accompli en faveur du logement social ».L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties souffre, quant à elle, d’un effet pervers dans la mesure où ce sont les collectivités territoriales…