En bref – Accessibilité.

Le 14 septembre, le Parlement européen a arrêté sa position sur l’« Acte pour l’accessibilité ». Ce projet de directive, présenté il y a deux ans (voir ASH n° 2937 du 11-12-15, page 13), établit des exigences communes pour l’accessibilité de certains produits et services clés afin d’aider les personnes handicapées à participer pleinement à la vie de la société conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. La position du Parlement élargit la notion d’accessibilité aux personnes souffrant d’un handicap temporaire ou de limitations fonctionnelles permanentes. Il suggère par ailleurs d’exclure les micro-entreprises du champ d’application de la directive. Reste maintenant aux Etats membres de l’Union européenne à adopter leur position pour que les négociations interinstitutionnelles commencent.