Pour une norme réglementaire créée, deux abrogées ou simplifiées

A compter du 1er septembre, « toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, la simplification d’au moins deux normes réglementaires ». C’est ce que demande le Premier ministre aux membres du gouvernement dans une circulaire du 26 juillet, afin de réduire « la complexité, l’empilement et le nombre des normes ». « Traduction d’une politique publique », la norme peut aussi être source de contraintes pour les citoyens, les collectivités publiques et les entreprises, explique Edouard Philippe. La nouvelle règle de la double compensation des mesures nouvelles par des simplifications ou des abrogations a donc pour objectif de maîtriser le flux des textes réglementaires et leur impact.Concrètement, l’entrée en vigueur d’un décret réglementaire comportant des mesures constitutives de normes nouvelles contraignantes (obligations de mise en conformité, nouvelles formalités administratives…) opposables aux acteurs de la société civile (associations, particuliers, entreprises…), aux services déconcentrés et aux collectivités territoriales est désormais conditionnée par l’adoption simultanée d’au moins deux mesures d’abrogationou, de…