La prévention spécialisée est une compétence obligatoire des départements

Pour remédier aux difficultés rencontrées actuellement par la prévention spécialisée, une mission d’information de l’Assemblée nationale proposait notamment, dans un rapport remis en février dernier(1), de réaffirmer le rôle du département dans son financement. Elle recommandait, pour mémoire, de réécrire les dispositions du code de l’action sociale et des familles afin d’établir clairement le caractère obligatoire de la compétence du département en la matière. A défaut d’une traduction législative de ce rapport, c’est la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes qui considère, dans un arrêt rendu le 21 juin dernier, que les dépenses relatives aux actions de prévention spécialisée sont des dépenses obligatoires à la charge du département.Dans cette affaire, l’association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées contestait, devant le tribunal administratif (TA) d’Orléans, les décisions du conseil départemental du Loiret visant à mettre un terme à la politique de prévention spécialisée et à ne pas renouveler les conventions relatives aux actions de prévention spécialisée. Etait également contestée la décision implicite…