CC 66 : intégration des congés trimestriels dans l’indemnité de congés payés

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, le 22 juin dernier, que les congés trimestriels prévus par la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CC 66) doivent être inclus dans l’assiette du calcul de l’indemnité de congés payés.Dans l’affaire dont la cour avait à connaître, le syndicat CGT et des salariés demandaient à l’Association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales (ADAPEI) des Pyrénées-Atlantiques un rappel des indemnités de congés payés au motif qu’elle n’avait pas intégré dans l’assiette du calcul de cette indemnité les congés supplémentaires trimestriels prévus par l’article 6 de l’annexe. Au titre de cet article, peuvent bénéficier de six jours de congés consécutifs, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, les personnels éducatif, pédagogique et social.Des congés assimilables à un temps de travailLa chambre sociale a donné raison aux salariés. Pour ce faire, elle a tout d’abord rappelé que l’assiette de l’indemnité légale de congés payés tient compte de l’indemnité de congé de l’année précédente, des indemnités afférentes…