ACI : extension d’un avenant relatif au régime de frais de santé

Le ministère du Travail a procédé par arrêté à l’extension de l’avenant n° 21 du 17 mars 2016 à l’accord national du 15 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective des ateliers et chantiers d’insertion (ACI). Cet avenant s’applique, à compter du 1er septembre 2017(1), à l’ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d’application de la convention collective,y compris ceux qui n’adhèrent pas à des organisations qui l’ont signé(2).Pour rappel, l’accord national prévoyait l’obligation de couvrir, au titre du régime frais de santé, l’ensemble des salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins quatre mois(3). Cependant, en application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, tous les salariés doivent, depuis le 1er janvier 2016, pouvoir bénéficier d’une couverture complémentaire santé sans condition d’ancienneté. L’avenant supprime donc la réserve contenue dans l’accord et affirme que « tous les salariés bénéficieront de la couverture complémentaire santé sans condition d’ancienneté ». Par ailleurs, l’arrêté pose des réserves quant aux modalités de révision et de dénonciation.Notes(1) Soit…