… mais refuse toujours la transcription automatique de l’acte de naissance étranger

Dans trois arrêts rendus le 5 juillet, la Cour de cassation confirme que, en cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut seulement être trancrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché. Se prononçant pour la première fois sur le parent d’intention, la Haute Juridiction fait ainsi évoluer sa jurisprudence en la matière.Les trois affaires étaient similaires et concernaient la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance établi à l’étranger, dans lequel s’y trouvait désignée la mère d’intention, et non la femme ayant accouché de l’enfant.Dans l’une d’elles, la cour d’appel avait ordonné la transcription sur les registres de l’état civil des actes de naissance de deux enfants nés d’une GPA en Ukraine, mais seulement en ce qu’ils désignaient le père. Elle avait considéré que :→ concernant le père biologique, les faits qui étaient déclarés dans les actes de naissance correspondaient à la réalité. Par ailleurs, la convention de gestation pour autrui conclue ne faisait pas obstacle à la transcription desdits actes ;→ s’agissant de la mère d’intention, la réalité,…