• Arrêté du 22 juin 2017, NOR : SSAS1718597A, modifiant l’arrêté du 9 novembre 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale » (voir ASH n° 2639 du 1-01-10, page 12) (J.O. du 25-06-17).
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