Un décret facilite la création et le fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

Conformément à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé(1), dite loi « santé », un récent décret simplifie les modalités de création, de fonctionnement et de dissolution des groupements de coopération sanitaire (GCS). L’ambition de la loi « santé » est, notamment, d’assurer une meilleure articulation des GCS avec les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux afin de favoriser le décloisonnement des secteurs. Pour rappel, les GCS ont pour objet de faciliter, de développer ou d’améliorer l’activité de leurs membres. Ils peuvent être constitués pour organiser ou gérer des activités (administratives, logistiques, techniques…) ou pour réaliser ou gérer des équipements d’intérêt commun. Ils peuvent aussi être créés pour permettre les interventions communes des professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements ou centres de santé membres d’un groupement ainsi que des professionnels libéraux membres d’un groupement. Ils peuvent, enfin, être constitués pour exploiter, sur un site unique, les autorisations détenues par un ou plusieurs de leurs membres.CréationLa convention constitutive du groupement de coopération sanitaire, qui comporte,…