Précisions sur le calcul du forfait global soins des EHPAD

En application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement(1), le forfait global relatif aux soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) nouvellement créés doit, dans l’attente d’une validation de l’évaluation de la perte d’autonomie ainsi que de l’évaluation des besoins en soins requis des résidents, être déterminé en prenant en compte, d’une part, le niveau de dépendance moyen départemental des résidents (GIR moyen pondéré), fixé annuellement par arrêté du président du conseil départemental, et, d’autre part, la moyenne nationale des besoins en soins requis (Pathos moyen pondéré), qui vient d’être fixée par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans une décision publiée le 7 juin au Journal officiel.La moyenne nationale des besoins en soins requis est ainsi égale à 199 pour l’année 2017.Notes(1) Voir ASH n° 2954 du 1-04-16, p. 51.[Décision CNSA n° 2017-06 du 16 mai 2017, NOR : SSAA1715167S, J.O. du 7-06-17]