Les modalités d’évaluation des SAAD sont précisées

En application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, un décret précise les modalités d’évaluation des activités et de la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Il s’applique aux structures intervenant auprès de personnes âgées, de personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou de familles fragilisées.Pour mémoire, depuis la loi du 28 décembre 2015, les SAAD intervenant en mode prestataire(1) ne disposent plus du droit d’option entre agrément et autorisation. Ils relèvent du régime unique d’autorisation(2). Les services qui, au 29 décembre 2015 (au 9 juin 2016 pour les SAAD intervenant auprès des familles en difficulté – SAAD « familles »), bénéficiaient d’un agrément ont été réputés détenir une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à compter de la date de leur dernier agrément.Du fait de leur passage sous le régime unique d’autorisation, les SAAD sont soumis à l’ensemble des dispositions générales du code de l’action sociale et des familles relatives aux services sociaux et médico-sociaux. Ils se voient donc appliquer le droit commun des évaluations…