En bref – Victimes du terrorisme.

Un récent décret détermine les circuits financiers et d’information mis en place entre les différents organismes intervenant dans la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 qui améliore, à la suite de l’attentat de Nice de juillet 2016, le dispositif de prise en charge des soins des victimes d’un acte de terrorisme mis en place par la précédente LFSS (voir ASH n° 3007 du 21-04-17, page 39). A cet effet, afin d’octroyer une pension d’invalidité régie par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, le décret autorise des échanges d’informations entre le ministre de la Défense, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) et l’Office nationale des anciens combattants et victimes de guerre. Il précise également les informations que doivent se transmettre l’assurance maladie, le FGTI et l’Etat, tous trois intervenant dans la prise en charge des frais de santé des victimes des actes de terrorisme.[Décret n° 2017-994 du 10-05-17, J.O. du 11-05-17]