« Chèque santé » : le montant de référence est fixé pour 2017

Un récent arrêté revalorise le montant de référence permettant de calculer le montant du « chèque santé ». Institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, ce dispositif permet, pour rappel, aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois, en contrat de mission ou travaillant à temps partiel (d’une durée inférieure ou égale à 15 heures par semaine) de se voir dispenser, sous certaines conditions, de l’obligation d’affiliation au contrat collectif obligatoire « frais de santé » mis en place par leur employeur. En retour, l’employeur verse aux salariés une somme représentative de ce que ce dernier aurait consacré à leur complémentaire santé et à leur portabilité(1).Pour l’année 2017, ce montant de référence est fixé à 15,25 € (5,09 € pour un salarié relevant d’un régime d’assurance maladie applicable en Alsace-Moselle).Pour obtenir le montant du « chèque santé » calculé mensuellement, il est appliqué au montant de référence un coefficient de 105 % pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée et de 125 % pour les bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission.Notes(1) Voir ASH n° 2944 du 22-01-16, p. 46.[Arrêté du 20 avril…