Pratiques d’isolement et de contention : le CRPA dépose un recours gracieux

Le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA) a rendu public, le 5 juin, sur son blog hébergé par Mediapart, le recours gracieux que l’association a déposé le 9 mai auprès de la ministre de la Santé contre une instruction du 29 mars dernier relative au cadre juridique des pratiques d’isolement et de contention(1). Celui-ci découle de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui conçoit l’isolement et la contention comme des pratiques de « dernier recours » et dont les « mises en œuvre doivent faire l’objet d’une surveillance stricte confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin ».Pour le CRPA, « il résulte clairement de ce texte, ainsi que des recommandations récemment publiées par la HAS [Haute Autorité de santé][2], que les mesures d’isolement et de recours à la contention ont pour effet de restreindre de manière très significative les droits et libertés des personnes qui en font l’objet. Ainsi, les décisions de placement et de maintien en isolement et le recours à la contention sont des décisions qui portent grief aux intéressés ». A ce titre, ces derniers « doivent être mis en mesure de…