L’expérimentation de la médiation en santé au sein des conseils territoriaux de santé prend forme

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a mis en place, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, une mission de médiation en santé (dont la définition est précisée ci-contre) au sein des conseils territoriaux de santé, saisis par les usagers du système de santé de réclamations, plaintes et demandes de médiation en santé(1). Un arrêté fixe aujourd’hui les critères d’éligibilité de ces conseils, les conditions d’organisation et de fonctionnement de leur guichet d’accueil et d’accompagnement des réclamations ainsi que les modalités de pilotage, de suivi et d’évaluation de l’expérimentation.Critères d’éligibilitéLe directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) est chargé de désigner les conseils territoriaux autorisés à participer à l’expérimentation. A cet effet, il doit prendre en compte la manifestation d’intérêt du conseil territorial de santé ou encore la représentativité du territoire de démocratie sanitaire (caractéristiques géographiques et sociodémographiques). Il peut également se référer à un bilan des plaintes et réclamations sur le territoire concerné ou encore à la présence de strutures et d’organisations créées afin d’améliorer…