En bref – Lutte contre le terrorisme.

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, deux décrets définissent les modalités de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignements, instituées par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Ces textes font suite au souhait de l’ancien Premier ministre, Manuel Valls, de réformer le renseignement pénitentiaire pour mieux appréhender le phénomène de la radicalisation en milieu carcéral (voir ASH n° 2979 du 14-10-16, page 78). Le Premier ministre peut désormais, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, habiliter des agents de l’administration pénitentiaire, individuellement désignés, à utiliser des techniques de renseignement telles que le recueil de données de connexion, la géolocalisation, afin de prévenir des évasions, de maintenir la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires et des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Les écoutes téléphoniques ne sont autorisées que pour une durée de 48 heures et dans le cadre de la prévention de la lutte contre le terrorisme et pour prévenir un passage à l’acte imminent.[Décrets n° 2017-749 et 2017-750 du 3 mai 2017, J.O. du 5-05-17]