En bref – Complémentaire santé.

Un décret modifie les conditions tarifaires proposées aux anciens salariés souhaitant bénéficier du maintien de la complémentaire santé dans le cadre de la loi « Evin » du 31 décembre 1989, qui impose aux organismes assureurs d’organiser les modalités de ce maintien afin de permettre aux anciens salariés bénéficiaires d’une garantie collective de conserver leur couverture de santé complémentaire à un tarif encadré. Afin d’encadrer davantage ce tarif, il prévoit un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans. Les dispositions de ce décret s’appliquent aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017. Ainsi, la première année qui fait suite à la sortie du contrat d’assurance collectif, les anciens salariés se verront appliquer les mêmes tarifs globaux que ceux des salariés actifs. La deuxième année, les tarifs ne pourront pas être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Et enfin, la troisième année, les tarifs de la complémentaire santé ne pourront pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.[Décret n° 2017-372 du 21-03-17, J.O. du 23-03-17]