Retraite anticipée : gros plan sur le mode de reconnaissance des périodes d’incapacité non justifiées

Un décret précise la procédure mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 en faveur des personnes handicapées atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 80 %, qui remplissent la condition de durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite anticipée mais qui ne peuvent pas attester, sur une fraction de cette durée, de la reconnaissance administrative du taux d’incapacité de 50 % requis (sur les réactions associatives, voir ce numéro, page 12). Pour mémoire, la loi a créé une commission, placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), et chargée d’étudier la situation de ces personnes sur la base d’un dossier à caractère médical(1).Le décret, qui entre en vigueur le 1er septembre 2017, fixe la composition de cette commission, qui est essentiellement médicale. Elle comprend :→ un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;→ un médecin-conseil désigné par le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;→ un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;→ un membre de l’équipe pluridisciplinaire…