Réforme de la tarification et de la contractualisation des ESMS : la DGCS publie deux instructions

L’ensemble des textes d’application de la réforme de la contractualisation et de la tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS) prévue par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 sont désormais publiés. Après une série de décrets et d’arrêtés(1), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a en effet diffusé récemment deux instructions. La première, datée du 21 mars 2017, est relative au contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) applicable depuis le 1er janvier 2017 aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Elle y propose en outre une doctrine sur le mouvement de généralisation de la contractualisation dans l’ensemble du secteur médico-social. La seconde instruction, datée du 7 avril 2017, porte, quant à elle, sur le nouveau mode de tarification des EHPAD et des petites unités de vie (PUV), également en vigueur depuis le 1er janvier dernier.La « nouvelle ère » des CPOMC’est une « nouvelle ère de la contractualisation du secteur médico-social » qui s’ouvre avec « la consécration…