Publication d’un décret sur l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

En application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique(1), un décret vient préciser les modalités d’accessibilité des services téléphoniques aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques.Selon la loi, un service de traduction doit assurer, en mode simultané et à la demande de l’utilisateur, l’interprétariat entre le français et la langue des signes française, la transcription écrite et le codage en langage parlé complété. Une obligation qui concerne les fournisseurs de communications téléphoniques, les services d’accueil téléphonique des services publics et les « services clients » des entreprises dont le chiffre d’affaires excède un certain seuil que le décret fixe à 250 millions d’euros.S’agissant des fournisseurs de communications téléphoniques, le décret énonce que le service de traduction est proposé via une offre de téléphone fixe ou mobile sans surcoût par rapport à une offre abordable et dans le respect des conditions de qualité définies par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.Le décret précise que ces dispositions de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 entreront en vigueur deux ans…