Les règles d’utilisation du compte personnel d’activité par les agents publics sont précisées

Un décret et une circulaire précisent les modalités d’utilisation du compte personnel d’activité (CPA) pour les fonctionnaires et les agents contractuels des trois versants de la fonction publique. Ouvert depuis le 1er janvier dernier, le CPA spécifique à la fonction publique se compose, pour mémoire, du compte d’engagement citoyen et du compte personnel de formation (CPF). Le CPF, principale composante du dispositif, permet d’obtenir 24 heures de formation par an, dans la limite de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Les agents de catégorie C non diplômés peuvent, quant à eux, accumuler 48 heures au maximum par an dans la limite de 400 heures(1).UtilisationLe compte personnel de formation permet à l’agent public d’accéder à toute action de formation, à l’exception de celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’obtention d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement de compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle, indique le décret. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une…