Les modalités d’affectation en maison d’arrêt des prévenus sont assouplies

Afin de lutter contre le fléau de la surpopulation carcérale – que déplore notamment Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, dans son dernier rapport d’activité(1) –, un récent décret assouplit les conditions d’affectation en maison d’arrêt des détenus.Dorénavant, lorsque la maison d’arrêt de la ville où siège la juridiction d’instruction ou du jugement devant laquelle les prévenus ont à comparaître n’offre pas des conditions d’accueil satisfaisantes en raison notamment de son taux d’occupation, ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus doivent être incarcérés dans une autre maison d’arrêt ou un autre établissement spécialisé pour mineurs. A cet effet, l’administration pénitentiaire doit informer l’autorité judiciaire de la capacité d’accueil et du taux d’occupation de l’ensemble des maisons d’arrêt et des établissements pour mineurs.Le décret modifie également la procédure de transfert des prévenus, qui ne peut désormais avoir lieu qu’après information du magistrat saisi du dossier de l’information judiciaire et qu’à défaut d’opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.Par ailleurs, le…