Le Conseil d’Etat fixe les conditions de report des congés annuels non pris pour cause de maladie

Un agent public qui n’a pas pu prendre de congés annuels pour cause de maladie peut-il revendiquer un droit de report de ses congés annuels sans limitation temporelle ? C’est la question posée au Conseil d’Etat, saisi par la cour administrative d’appel de Bordeaux d’une demande d’avis relative à l’existence d’un éventuel droit de report des congés payés annuels d’un agent public qu’il n’avait pas pu prendre pour cause de maladie. La demande portait également sur la durée de la période de report des congés payés, dans l’hypothèse où ce droit au report serait reconnu.Le Conseil d’Etat rappelle les dispositions de l’article 7 de la directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail qui, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), « font obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu’un travailleur n’a pas pu exercer pendant une certaine période parce qu’il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période s’éteigne à l’expiration de celle-ci »(1). Le Conseil d’Etat en déduit que les dispositions de droit interne du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels…